14.03.16

Conditions générales de vente
de téléphones portables sur réglomobile.fr

Préambule

L TELECOM a reçu mandat des Magasins E.Leclerc pour réaliser la vente des produits présentés sur le site "reglomobile.fr" (ci-après les "Produits"), facturer et encaisser le montant de la transaction.
L TELECOM réalise la vente au nom et pour le compte du Magasin E.Leclerc auquel s'est rattaché le Client lors de sa commande.
Le site "reglomobile.fr" est à destination des particuliers et non des professionnels. La vente est réservée aux particuliers et ne peut donc pas être utilisée à des fins professionnelles ou commerciales.
La vente en ligne est réservée aux personnes majeures.
La vente en ligne est accessible aux titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité de type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

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Applications des conditions générales de vente

Le Client constitue son "panier" en ajoutant des Produits ou en les retirant.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, hormis les Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent au Client souscripteur d'une offre de télécommunication Réglo Mobile (forfait ou formule prépayée).
Pour toute précision et information pratique, nous vous conseillons de consulter la rubrique "FAQ" présente sur toutes les pages du site.
L TELECOM se réserve le droit d'apporter toute modification aux offres et aux présentes Conditions Générales de Vente qu'elle jugera nécessaire.
Dans le panier, avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur "VALIDER MA COMMANDE" et de préciser ses coordonnées puis procéder au paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et être en mesure de corriger toute erreur en revenant sur le détail de son panier.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L TELECOM constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur seront alors éditées sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement sur le site pour vous tenir au courant des évolutions de l'offre et des Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le site "reglomobile.fr".

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Modalités du compte du client

Création d'un compte :

La création de compte se fait au moyen d'un formulaire à remplir sur la page "Inscription" du site "reglomobile.fr".
Lors de la création de compte, le Client sera amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite.

Authentification à chaque nouvelle visite :

À chaque nouvelle visite sur le site "reglomobile.fr", le Client peut s'authentifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe.
L'association de ces deux éléments (adresse électronique + mot de passe) vaut authentification et donc preuve de l'identité du Client.
Le Client peut, à tout moment, modifier son identifiant et son mot de passe en accédant à son compte sur le site "reglomobile.fr" en en faisant la demande sur la page de connexion.
Pour passer la commande, le Client est invité à fournir un certain nombre d'informations.
Le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation et de la propriété intellectuelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L TELECOM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le site "reglomobile.fr" et le Client.
Les mots de passe et identifiants sont personnels, et le Client s'engage à ne pas les divulguer. À ce titre, le Client est le seul responsable de leur utilisation. L TELECOM vous conseille de ne jamais révéler les informations relatives à votre compte.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.
En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, de vos identifiant et mot de passe, contactez l'Assistance Internet au 0972 670 120 (prix d'un appel local, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h à 18h).

Suppression du compte du Client :

L TELECOM se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, le compte du Client, et ce, sans indemnité au bénéfice du Client dans les cas suivants :

  • non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente,
  • non-respect par le Client de l'ensemble des prescriptions et informations diffusées en ligne,
  • créations automatiques de comptes,
  • agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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Modalités de validation définitive de la commande

Pour valider une commande, le Client doit soit créer son compte à l'occasion de sa première commande soit s'authentifier si le Client possède déjà un compte. (Voir article 3 : Modalités du compte du Client.)
Le compte permettra l'accès par le Client à la vente en ligne et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Les informations sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande par le Client.
Avant de parachever sa commande, le Client doit choisir son Magasin E.Leclerc de rattachement (situé en France métropolitaine) sur le site "reglomobile.fr".
Après avoir parachevé et validé sa commande, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique.
Le Client est invité à consulter régulièrement son compte et à prendre contact avec l'Assistance Internet pour toute question ou en cas de problème. L TELECOM met à votre disposition l'Assistance Internet au 0972 670 120 (prix d'un appel local, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h à 18h).
Dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, l'établissement bancaire en charge de la transaction est susceptible de relever tout paiement potentiellement frauduleux et d'en avertir L TELECOM. À ce titre, L TELECOM sera donc contrainte de refuser la commande.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée qu'après le règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.

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Mise à disposition de la commande

Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de commande. Malheureusement, pour des raisons techniques liées à l'impossibilité d'afficher le stock et de rafraîchir les pages en temps réel, des écarts sont toujours possibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa commande.
Les Produits disponibles sur le site "reglomobile.fr" peuvent être livrés au domicile du Client, partout en France Métropolitaine.
Le Client sera livré à l'adresse choisie lors de sa confirmation de commande. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.
Le livreur se présentera à l'adresse de livraison fournie lors de la commande. Dans le cas où le Client est absent lors du passage du livreur, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres du Client.
Le prix payé pour la livraison sera celui en vigueur au moment de la passation de commande sur le site et sera indiqué au Client avant de valider sa commande.
La livraison à domicile implique systématiquement le règlement par le Client, en sus du prix de toutes les taxes comprises de son Produit, d'une participation aux frais de livraison qui lui est indiquée avant validation.
L'expédition de la commande se fera dans un délai maximal de 48 heures à partir de l'envoi du courrier électronique de confirmation de commande (sur jours ouvrés), puis la livraison sera effectuée dans un délai maximal de 72 heures à partir de l'expédition (sur jours ouvrés). Pour les livraisons en Corse, le délai de livraison pourra exceptionnellement aller jusqu'à 5 jours ouvrés.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou récupérée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Frais de livraison

Frais de livraison TTC

Commande avec téléphone

6,99 €

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Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles).
L TELECOM se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

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Paiement

La commande des Produits sur "reglomobile.fr" est accessible aux titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité de type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Le Client doit toujours être authentifié pour émettre un paiement.

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Droit de rétractation et retour

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter, à compter de la réception de sa commande, et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout Produit à la plateforme logistique de L TELECOM (ADS, Parc de Chanteloup, 77550 Moissy-Cramayel) pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.
Un formulaire de rétractation est d'ailleurs disponible via le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve que tout Produit soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Aucun Produit endommagé ne pourra être retourné.
Les frais de retour des Produits sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.
Avant tout retour du Produit et en cas de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, il est conseillé au Client d'avertir le Service clients (au 0970 806 970, prix d'un appel local, du lundi au samedi hors jours fériés, de 8h à 21h), afin de se faire préciser par ce dernier les modalités de retour des Produits.
En cas de non-conformité des Produits livrés au regard de la commande, ou en cas de mise à disposition de Produits endommagés, L TELECOM, pour le compte du Magasin E.Leclerc de rattachement, s'engage à rembourser le Produit. La non-conformité ou l'endommagement du Produit livré devront au préalable avoir été constatés et confirmés par la plateforme logistique de L TELECOM.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement des Produits s'effectuera par L TELECOM, pour le compte du Magasin E.Leclerc de rattachement, dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du Produit.
Dans les autres cas visés ci-dessus et dans l'hypothèse où la demande de remboursement du Client serait légitime, le délai de remboursement interviendrait dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture par le Client d'une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans tous les cas, le remboursement sera par recrédit du compte bancaire du Client ayant servi au paiement.
Aucun autre mode de remboursement ou contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
La commande est intégralement remboursée (prix des Produits et frais de livraison).
Le Produit doit être complet (y compris notice et accessoires), dans son emballage d'origine, et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, L TELECOM se réserve le droit d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.

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Garanties légales

Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques.
Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d'œuvre afin de résoudre le défaut de conformité du Produit.
Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site "reglomobile.fr" et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à ces déclarations.
Dans le cas d'un défaut de conformité, le Client doit signaler ce défaut auprès de notre Service clients au 0970 806 970 (prix d'un appel local, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 8h à 21h).
Si le défaut de conformité est confirmé par notre Service clients, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
En cas de défaut de conformité mineur, l'annulation de la vente avec restitution du prix n'est pas obligatoire.
Les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés en application de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez opter entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

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Remboursement

Le remboursement des Produits sera effectué dans les meilleurs délais après réception du Produit. Le remboursement s'effectuera par un crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement.

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Service clientèle

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Service clients de L TELECOM.
Pour un suivi de commande, le Service clients est à votre disposition au 0970 806 970 (prix d'un appel local, du lundi au samedi hors jour férié, de 8h à 21h) ou via le formulaire de contact du site.

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Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le Service clients. L TELECOM n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
L TELECOM ne saurait garantir contre les pertes de données de l'utilisateur enregistrées dans le Produit. L'utilisateur est invité, dans la mesure du possible, à réaliser des sauvegardes régulières de ses données.
L'utilisateur est également invité à utiliser son Produit avec prudence. La responsabilité de L TELECOM et du Magasin E.Leclerc de rattachement ne saurait être engagée en cas de défaut du bien à la suite d'une mauvaise utilisation.
En cas de dommage dans le cadre d'une utilisation normale du Produit, L TELECOM et le Magasin E.Leclerc de rattachement ne pourraient être responsables que des dommages matériels et directs liés au contrat.
- Qualité des informations : L TELECOM apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le site "reglomobile.fr" des informations de qualité.
- Accès au site Internet "reglomobile.fr" : L TELECOM ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'accès à son site Internet et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l'impossibilité d'y accéder.
- Distribution d'un courrier électronique : L TELECOM ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée du fait du Client.
- Lien vers d'autres sites Internet : le site "reglomobile.fr" donne accès à des sites du Mouvement E.Leclerc et à des sites Internet extérieurs de partenaires, par des liens hypertextes ou par l'intégration de contenus de partenaires. Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l'objet de soin et de vigilance, L TELECOM ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. Il ne peut supporter une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.
L TELECOM ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.
Le Client est invité à prendre connaissance le cas échéant des mentions légales de ces sites Internet lors de sa première visite.
L TELECOM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de L TELECOM ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.
En conséquence, le Client s'engage à prendre toute mesure appropriée de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, et ne saurait tenir responsable L TELECOM pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

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Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques reproduits ou représentés sur notre site sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires et auteurs sur tout support et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site est strictement interdite.
Certains produits tels que, notamment, les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et L TELECOM ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

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Respect de votre vie privée, données personnelles

Collecte obligatoire de vos données personnelles

Pour toute commande sur le site "reglomobile.fr", L TELECOM doit obligatoirement procéder à la collecte de vos données nominatives et indirectement nominatives afin d'être en mesure d'identifier le Client et de façon plus générale de gérer vos commandes.
L TELECOM informe que les données du Client pourront être transmises à des tiers et des mandataires dans le but d'assurer la bonne exécution de la commande et de l'après-vente notamment.
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés" relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site "reglomobile.fr" ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Collecte consentie des données personnelles

L TELECOM peut collecter les données nominatives du Client et indirectement nominatives pour des opérations de marketing et pour des opérations de publicités ciblées. Si le Client accepte de recevoir des lettres d'information commerciale, L TELECOM adressera une lettre d'information sur l'enseigne E.Leclerc ou proposera des offres commerciales de l'enseigne au Client.
À tout moment, le Client pourra demander à ne plus recevoir ce type d'informations :

  • en modifiant ses informations personnelles ;
  • en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque lettre d'information qu'il reçoit.

Transmission de ses données personnelles :

Les données nominatives concernant le Client recueillies sur le site "reglomobile.fr" pourront être communiquées à l'ensemble des entités du Mouvement E.Leclerc ainsi qu'aux partenaires dans le cadre exclusif de l'exploitation du site Internet "reglomobile.fr".
Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

Droits d'accès et de rectification :

Les internautes disposent à tout moment :

  • d'un droit d'accès et de modification de leurs données personnelles dont la collecte est obligatoire ;
  • d'un droit d'accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles dont la collecte est facultative.

Ce droit peut être exercé par le Client directement en allant dans la rubrique "Mon Espace" du site "reglomobile.fr" ou en téléphonant à l'Assistance Internet au 0972 670 120 (prix d'un appel local, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h à 18h).

Sécurité de vos données personnelles

L TELECOM s'engage à respecter les dispositions prévues par la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978.
L TELECOM assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Toutes les données reçues sur le site Internet "reglomobile.fr" sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde.
"Cookies" :
L TELECOM informe qu'il est susceptible d'utiliser des "cookies" temporaires valables le temps d'une session de consultation du site Internet "reglomobile.fr".
Ces "cookies" sont des données stockées dans votre ordinateur. Les "cookies" ne permettent pas d'identifier le Client ; en revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que L TELECOM pourra lire lors de visites ultérieures.
Les données recueillies grâce aux "cookies" ont plusieurs objectifs :

  • réaliser des études statistiques et marketing ;
  • permettre au Client de s'identifier lorsqu'il souhaite se connecter à son Espace personnel et mémoriser sa connexion au site Internet "reglomobile.fr" ;
  • permettre au Client de régler ses préférences dans son Espace personnel ;
  • adresser au Client des publicités ciblées envoyées par L TELECOM en fonction de ses habitudes d'achat.

À la fermeture du navigateur Internet, elles ne sont pas sauvegardées.
L TELECOM informe que le Client peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur en consultant la rubrique "aide" de son navigateur ou aux pages suivantes :

  • Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
  • Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
  • Pour Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
  • Pour Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
  • Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

De plus et afin de mieux servir le Client, L TELECOM mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour. À cet effet, L TELECOM utilise aussi la technologie des "cookies".

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Déchets d'équipements électriques et électroniques

Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le Magasin de rattachement reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par le Magasin de rattachement à ce dernier.
Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, ou les acteurs de l'économie sociale.
Les déchets d'EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.
Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la règlementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.

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Annexes

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation
concernant la garantie légale de conformité

Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.211-16 du Code de la consommation:

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Annexe 2 : Dispositions du Code civil
concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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